1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service Conformix, accessible à l'adresse conformix.polsia.app.
Conformix est un service d'audit automatisé d'accessibilité web basé sur les critères WCAG 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines). Il est fourni par Guillaume Dechant (ci-après "l'Éditeur").
En utilisant le service, vous acceptez l'intégralité des présentes CGV/CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Accès au service
Conformix propose deux niveaux d'accès :
- Accès gratuit : Tout utilisateur peut lancer un scan sans inscription et visualiser les 10 premières violations détectées.
- Accès premium : Après paiement, l'utilisateur accède à la totalité des violations, aux corrections détaillées, aux scores par catégorie et à l'ensemble du rapport.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au service à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre raison légitime.
3. Création de compte
L'accès au rapport premium nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée
Un compte peut être créé automatiquement lors de l'achat d'un rapport. Dans ce cas, un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors du paiement.
4. Utilisation du service de scan
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière responsable et légale. Il est notamment interdit de :
- Scanner des sites web sans en avoir l'autorisation
- Utiliser le service pour saturer des serveurs tiers (scan abusif)
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
- Utiliser le service à des fins illicites
- Revendre ou redistribuer les rapports générés sans autorisation écrite
Conformix analyse uniquement les pages publiquement accessibles. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un audit d'accessibilité complet certifié.
5. Prix et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
Les rapports complets sont proposés à :
- 49€ — Petit site (≤ 50 pages)
- 99€ — Site moyen (51–500 pages)
- 149€ — Grand site (500+ pages)
Il s'agit de paiements uniques sans abonnement. L'accès au rapport est permanent après achat.
Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. La transaction est effectuée en euros et soumise à la TVA applicable.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En procédant au paiement, vous consentez expressément à ce que le service soit exécuté immédiatement après le paiement et renoncez à votre droit de rétractation.
En cas de problème technique empêchant l'accès au rapport acheté, contactez-nous à contact@conformix.app pour obtenir un remboursement ou un avoir.
7. Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le service Conformix (logiciel, base de données, graphismes, textes, algorithmes).
L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable pour utiliser le rapport acheté dans le cadre de ses propres projets. La revente, la redistribution ou la publication du rapport à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.
8. Limitation de responsabilité
Les résultats fournis par Conformix sont générés automatiquement par un moteur de scan (axe-core). Ils ne constituent pas un audit d'accessibilité humain complet et ne garantissent pas la conformité totale aux normes WCAG 2.2, RGAA ou tout autre référentiel d'accessibilité.
L'Éditeur décline toute responsabilité pour :
- Les erreurs ou omissions dans les rapports générés
- Les dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des rapports
- L'interruption temporaire du service
- La perte de données due à des incidents techniques
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par l'utilisateur pour le rapport concerné.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
10. Résiliation du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant un email à contact@conformix.app. La suppression entraîne la perte d'accès aux rapports achetés. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables légales.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, sans préavis ni remboursement.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.
Pour tout litige relatif à un achat en ligne, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Email : contact@conformix.app